- Art. 13. Pour l'entretien de la force
publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est
indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en
raison de leurs facultés.
- Art. 14. Tous les Citoyens ont le
droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de
la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et
d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789, repris dans le préambule de la
constitution de la 5ème république
Encore l’Impôt ?
Suffit-il de dire, comme le fait la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que l’impôt nécessaire aux dépenses
de l’administration doit être universel et progressif ?
- « constater…la nécessité de la contribution publique » : sur
ce point on voit que le clivage entre les pays gouvernés selon des principes
libéraux et les nations sociales-démocrates passe bien par là. Car les libéraux
sont reconnaissables à cette question : à quoi bon l’impôt ? Il
suffit que l’Etat prenne en charge les fonctions régaliennes (et encore :
même les prisons peuvent être privatisées), et pour le reste, déléguons les
services publiques au secteur privé. Comme en Angleterre, fermons les écoles
publiques, remplaçons-les par des établissements privés, et du coup ce qu’on ne
paye plus par l’impôt on va le payer en inscrivant ses enfants dans ces
établissements privés, mais au moins on aura le contrôle dessus (1). Et puis
les fonctionnaires de police, voilà des gens souvent inefficaces sur lesquels nous
n’avons aucune prise. Mieux vaudrait payer une milice privée.
- Cette contribution doit « être également répartie entre tous les
citoyens, en raison de leurs facultés ».
Oui, c’est un fait : le montant de
l’impôt est lié aux « facultés » du contribuable exigé par la
Déclaration des droits de l’homme (qui constitue le Préambule de notre
constitution). Au point qu’on pourrait porter devant la cour constitutionnelle
certains prélèvements fiscaux qu’on pourrait juger incompatibles avec cette
règle.
La justice est donc consubstantielle à
la fiscalité – Insistons bien : la justice et non l’intérêt privé.
Car le pire est à venir. Pour rendre son
impôt acceptable, l’Etat le module selon des intentions économiques qui
viennent titiller l’égoïsme et l’avidité des individus (= et non des citoyens).
J’énumère : « cadeaux » aux entreprises pour faciliter
l’embauche, remise fiscale pour encourager l’investissement dans certaines
activités, taxer les marchandises venues de l’étranger… Ce faisant, l’impôt se
rapproche des standards libéraux. Mais du coup le voici qui s’éloigne des
prescriptions de la justice.
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(1) La crise de l’école privée en Suède
est quand même un signal à prendre en compte.
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